Conditions Générales de vente

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Domaine du Pré des Saules

Dernière mise à jour : 02/07/2025

1. TARIFS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENTS

Pour être valide, la réservation doit être accompagnée cumulativement :

De la confirmation de réservation Le prix devra être intégralement versé, en un seul règlement, le jour de la réservation sur notre site internet. Tous nos prix sont en Euros, indiqués toutes taxes comprises, et comprenant le loyer et les charges locatives. Charges annexes aux frais des clients. Le preneur s’engage à prendre possession des lieux aux dates et heures fixées dans la confirmation de réservation.
La taxe de séjour s’élève à 3% du montant de la location par logement et sera à payer au moment de la réservation. Elle sera ensuite reversée à la communauté de Communes Bazois Loire Morvan.

2. ANNULATION

Toute annulation devra être notifiée par email à l’adresse domainedupredessaules@gmail.com
En cas d’annulation émanant du locataire, les conditions inscrites sur la confirmation de réservation seront appliquées : Pour toute annulation dont la raison serait motivée, et en cas de relocation du bien par nos soins, le montant versé pourra être restitué au locataire, ne pouvant honorer son contrat. Tout séjour écourté ou interrompu par le locataire ne donnera droit à aucun remboursement.

3. ASSURANCE

Tous les objets ou effets personnels appartenant au locataire relèvent de la propre
responsabilité de celui-ci.
Concernant le bien loué, le locataire est responsable des dommages qu’il aura
causés. Le preneur sera donc tenu de s’assurer auprès d’une compagnie
d’assurances contre les risques de vol, d’incendie, de bris de glace et de dégâts des
eaux. Et plus généralement, il doit s’assurer pour la totalité de ses risques locatifs et
du mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et doit
pouvoir en justifier à la simple demande du propriétaire ou de son mandataire. En
conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur
compagnie d’assurances pourrait exercer contre le preneur en cas de sinistre.

4. ARRIVÉE

Chaque locataire doit se présenter à son arrivée à l’adresse –Domaine du pré des saules, pré des saules 58110 ACHUN.

Les locations commencent à partir de 16H00, sauf indication particulière spécifiée dans la confirmation de réservation.

Toute arrivée tardive, soit après 19H00, devra être signalée au Domaine du pré des saules avant 12H pour organiser une arrivée tardive sans frais supplémentaires.

5. DÉPART

Le jour du départ, le chalet devra impérativement être libéré avant 10H00, avec la remise des clés.
Tout départ tardif payant à midi pourra être envisagé sur demande auprès du gérant uniquement et sous réserve de disponibilité. Dans le cas contraire et pour toute autre départ tardif, des pénalités seront appliquées.

6. DURÉE DU SÉJOUR

La durée de séjour est précisée aux conditions particulières du présent contrat. Le locataire ne pourra sous aucune circonstance, s’autoriser à demeurer dans les lieux à l’issue de cette durée, sauf accord donné par Le domaine du pré des saules, moyennant un supplément de prix, qui sera fixé au prorata du prix du séjour.

Ce dernier déclare sur l’honneur qu’il n’exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n’aurait pas été consentie.

7. ÉTAT DES LIEUX

L’inventaire et l’état des lieux, d’entrée et de sortie, seront effectués unilatéralement par Le domaine du pré des saules avant l’arrivée et après le départ du locataire. Ledit état des lieux n’étant pas effectué de manière contradictoire, le locataire bénéficiera d’un délai de 48 heures pour formuler toute réclamation. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de tout dommage supplémentaire spécifiés lors de son entrée dans les lieux.

8. OBLIGATIONS DES LOCATAIRES

Destination des locaux : usage exclusif de location en meublé saisonnier.

Occuper le chalet loué, qui est la propriété du domaine du pré des saules. Le locataire s’engage à ne l’utiliser que de façon provisoire. Ce chalet ne sera en aucun cas sa résidence principale, ni secondaire et le locataire n’y exercera aucune activité professionnelle, artisanale ou commerciale.
Le preneur s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits dans l’état descriptif du présent contrat.
Occuper le chalet de façon à ne rien faire qui puisse nuire au voisinage. Il ne devra notamment créer aucune nuisance, sonore ou autre.
Le preneur s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.
Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas les sous-louer, même gratuitement ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement du domaine du pré des saules.
Conserver les lieux en bon état, durant le séjour.
N’introduire aucun animal, sauf autorisation du domaine du pré des saules
Le locataire est responsable de la destruction ou de la détérioration de tout objet mis à sa disposition, à titre d’accessoire de l’immeuble, et des dommages qui pourraient être causés au chalet et aux installations quelles qu’elles soient, du fait d’une utilisation anormale, notamment des appareils électriques et de chauffage ou de l’obstruction des WC, lavabo, baignoire ou évier par des objets de nature à boucher les canalisations. En cas de suspicion de détérioration, le gérant de Le domaine du pré des saules aura accès au bien loué pour effectuer tous les constats nécessaires.

9. OBLIGATIONS DU LOUEUR

Le domaine du pré des saules s’engage à fournir le chalet et ses accessoires, tels qu’ils sont décrits dans le descriptif reçu lors de la réservation et à respecter les obligations résultant du présent contrat.

10. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à Le domaine du pré des saules dans les 48 heures à compter de l’entrée dans les lieux.

La renonciation du locataire à une ou plusieurs prestations comprises dans le forfait ne peut faire l’objet d’aucun remboursement ou contre partie par Le domaine du pré des saules

11. CAPACITÉ

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 6 personnes, visée aux conditions particulières du contrat de location. Le nombre des occupants ne doit en aucun cas dépasser la capacité maximale inscrite sur la confirmation de réservation.

Dans le cas d’un dépassement non autorisé, Le domaine du pré des saules pourra refuser que des personnes en surnombre occupent effectivement les locaux.

12. VALEUR DE TRADUCTION

Le présent mandat est établi en langue française et traduit en langue anglaise pour le bénéfice des clients anglophones. Malgré toute précaution, en cas de divergence résultant de la traduction, les parties conviennent que la version en langue française prévaut.

General Terms and Conditions of Sale

Domaine du Pré des Saules

Last updated: 07/02/2025

1. RATES AND PAYMENT TERMS

To be valid, the reservation must be accompanied cumulatively by:

The reservation confirmation.
The full price must be paid in a single payment on the day of the booking on our website.
All our prices are in Euros, inclusive of all taxes, and include rent and rental charges. Additional charges are at the expense of the clients.
The renter agrees to take possession of the premises on the dates and times specified in the reservation confirmation.
The tourist tax amounts to 3% of the rental amount per accommodation and must be paid at the time of booking. It will then be forwarded to the Bazois Loire Morvan Community of Communes.

2. CANCELLATION

Any cancellation must be notified by email to domainedupredessaules@gmail.com
In case of cancellation by the tenant, the conditions stated on the reservation confirmation will apply:
For any cancellation with justified reasons, and in case of re-rental of the property by us, the amount paid may be refunded to the tenant who cannot honor their contract.
Any shortened or interrupted stay by the tenant will not give rise to any refund.

3. INSURANCE

All personal belongings or effects of the tenant are the sole responsibility of the tenant.
Regarding the rented property, the tenant is responsible for any damage caused. The renter must insure themselves with an insurance company against risks such as theft, fire, glass breakage, and water damage.
More generally, the tenant must insure all rental risks and the furniture provided, as well as cover neighbor claims, and must be able to provide proof of insurance upon simple request from the owner or their agent.
Consequently, the owner and their agent disclaim all responsibility for any claims their insurance company might bring against the tenant in case of damage.

4. ARRIVAL

Each tenant must present themselves upon arrival at the address: Domaine du Pré des Saules, Pré des Saules 58110 ACHUN.
Rentals start from 4:00 PM, unless otherwise specified in the reservation confirmation.
Any late arrival after 7:00 PM must be notified to Domaine du Pré des Saules before 12:00 PM on the day of arrival to organize a late check-in without extra fees.

5. DEPARTURE

On the day of departure, the chalet must be vacated by 10:00 AM, with keys returned.
Paid late departure until noon may be considered upon request to the manager only and subject to availability. Otherwise, penalties will apply for any other late departure.

6. LENGTH OF STAY

The length of stay is specified in the special conditions of this contract.
Under no circumstances may the tenant remain on the premises beyond this period without the consent of Domaine du Pré des Saules, subject to an additional charge prorated to the price of the stay.
The tenant declares on their honor that they do not carry out and do not seek to carry out any professional activity in the rental, and that the premises are rented only as a temporary residence, which are essential conditions without which the present rental would not have been granted.

7. INVENTORY AND CONDITION REPORT

The inventory and condition report at check-in and check-out will be conducted unilaterally by Domaine du Pré des Saules before arrival and after tenant departure.
Since this report is not carried out in a contradictory manner, the tenant will have 48 hours to make any claims. After this period, the rented property will be considered free of any additional damages not specified at entry.

8. TENANT OBLIGATIONS

Purpose of the premises: exclusive use as a furnished seasonal rental.
Occupy the rented chalet, property of Domaine du Pré des Saules. The tenant agrees to use it only temporarily. This chalet cannot be their primary or secondary residence, nor will the tenant carry out any professional, artisanal, or commercial activity there.
The renter agrees to accept the rented premises in the condition they are at the start of the rental, as described in the inventory of this contract.
Occupy the chalet so as not to cause any nuisance to neighbors, including noise or any other disturbance.
The renter must use the furniture and objects in the rented property only for their intended purpose and in the premises where they are located. They are strictly forbidden from removing them from the rented premises.
Occupy the premises personally and not sublet, even free of charge, nor assign their rights under this agreement without consent from Domaine du Pré des Saules.
Keep the premises in good condition during the stay.
Do not introduce any animals without authorization from Domaine du Pré des Saules.
The tenant is responsible for destruction or damage to any objects provided as accessories of the building and for any damage caused to the chalet and installations due to abnormal use, notably electrical or heating appliances, or blockage of toilets, sinks, bathtubs, or drains by objects likely to clog pipes.
In case of suspected damage, the manager of Domaine du Pré des Saules will have access to the rented property to make all necessary inspections.

9. LANDLORD OBLIGATIONS

Domaine du Pré des Saules undertakes to provide the chalet and its accessories as described in the description received at booking and to respect the obligations of this contract.

10. CLAIMS

Any claim related to a service must be addressed to Domaine du Pré des Saules within 48 hours of arrival.
The tenant’s waiver of one or more services included in the package cannot give rise to any refund or compensation from Domaine du Pré des Saules.

11. CAPACITY

This contract is established for a maximum capacity of 6 people, as specified in the special conditions of the rental contract.
The number of occupants must never exceed the maximum capacity indicated on the reservation confirmation.
In case of unauthorized excess, Domaine du Pré des Saules may refuse to allow the extra persons to occupy the premises.

12. TRANSLATION VALUE

Despite all precautions, in case of any discrepancy resulting from translation, the parties agree that the French version prevails.

This contract is drawn up in French and translated into English for the benefit of English-speaking clients.